Faire valoir vos droits en matière d’heures supplémentaires et de forfait-jours Vous avez réalisé des heures supplémentaires ou complémentaires qui n’ont pas été rémunérées ? Votre direction refuse d’accéder à votre demande de régularisation ? Vous êtes soumis à une convention de forfait en jours mais le cadre légal de suivi n’est pas respecté ? Le non-paiement ou le décompte erroné du temps de travail constitue un manquement de l’employeur ouvrant droit à des recours devant la justice prud’homale.
Inscrit au Barreau de Marseille, Maître Hadrien PORTIER accompagne les salariés pour chiffrer leurs créances, collecter les éléments de preuve et assurer leur défense devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel.
Conformément à l’article L.3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires s’entendent de toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire (ou durée équivalente). Elles ouvrent droit à une majoration de salaire :
25 % pour les heures accomplies de la 36ème à la 43ème heure inclusivement.
50 % pour les heures réalisées à partir de la 44ème heure.
En matière de temps de travail, la charge de la preuve est partagée :
Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les horaires réalisés pour permettre à l’employeur d’y répondre.
L’employeur doit produire ses propres documents de contrôle pour justifier les horaires réellement accomplis.
Pour constituer un dossier percutant, l’avocat vous guide dans la démarche :
Analyse des pièces justificatives : Tri des courriels, agendas professionnels, notes de frais et témoignages de collègues ou de tiers.
Élaboration d’un décompte précis : Rédaction d’un tableau récapitulatif semaine par semaine chiffrant les volumes d’heures non payées.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, le paiement d’heures supplémentaires est par principe exclu, sauf à démontrer la nullité de la convention.
Pour être valable, l’employeur doit respecter cumulativement des conditions strictes :
Respect effectif des repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que des durées maximales de travail.
Mise en place d’un suivi régulier de la charge de travail : Document mensuel rempli par le salarié faisant état des journées ou demi-journées travaillées et non travaillées.
Tenue d’un entretien annuel obligatoire : Point formel dédié à la charge de travail, à l’organisation, à la conciliation vie pro/perso et à la rémunération.
À défaut du respect de ces obligations, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire prononcer la nullité de sa convention de forfait-jours. Cela entraîne le basculement vers le régime général des 35 heures et permet de réclamer un rappel de salaire sur les 3 dernières années (prescription de l’article L.3245-1 du Code du travail).
Qu’il s’agisse de recouvrer des heures impayées ou de contester un forfait-jours irrégulier, le cabinet déploie une stratégie rigoureuse :
Phase amiable : Tentative de résolution du litige par la négociation et l’envoi de réquisitions argumentées.
Phase contentieuse : Représentation technique et combative devant le Conseil de Prud’hommes et, le cas échéant, devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel.
