Défendre vos droits face aux décisions de votre employeur Avertissement, blâme, mutation disciplinaire ou mise à pied à titre de sanction : un employeur peut sanctionner un salarié s’il estime qu’un agissement est fautif (article L.1331-1 du Code du travail). Toutefois, le pouvoir disciplinaire de la direction est strictement encadré par la loi. Toute sanction doit être justifiée, proportionnée, motivée par écrit et exempte d’irrégularité procédurale. Les sanctions pécuniaires (telles qu’une retenue sur salaire) sont formellement interdites.
Inscrit au Barreau de Marseille, Maître Hadrien PORTIER vous accompagne pour contester une sanction injustifiée, obtenir son annulation et faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud’hommes.
Pour toute sanction ayant une incidence (immédiate ou future) sur votre présence, votre fonction, votre carrière ou votre rémunération, l’employeur est légalement tenu de vous convoquer à un entretien préalable. Vous avez le droit d’y être assisté.
Dès la réception de la lettre de convocation, l’assistance d’un conseiller juridique permet de :
Préparer votre défense : Définir la posture à adopter et l’argumentaire à présenter lors de l’entretien.
Soulever les fragilités des griefs : Mettre en évidence le manque de preuves ou le caractère infondé des reproches formulés par la hiérarchie.
Pour contester efficacement une sanction, Maître Hadrien PORTIER procède à un examen méthodique de votre dossier afin de déceler les failles juridiques de la décision :
Imputabilité personnelle des faits : Vérification que les reproches formulés vous sont directement attribuables et ne relèvent pas de la responsabilité d’un autre salarié.
Périmètre des missions : Contrôle de la conformité des tâches demandées au regard de votre contrat de travail et de ses avenants.
Prescription des faits fautifs (Art. L.1332-4 du Code du travail) : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (sauf poursuites pénales).
Respect du règlement intérieur : Vérification de la conformité de la procédure et de la sanction avec les règles internes de l’entreprise (échelle des sanctions, garanties de procédure).
Après l’analyse des pièces, l’avocat rédige et adresse une mise en demeure officielle motivée à l’employeur ou à la Direction des Ressources Humaines. Ce courrier formalise les arguments juridiques et factuels démontrant le caractère injustifié ou irrégulier de la mesure et exige l’annulation pure et simple de la sanction.
En cas de refus ou de silence de l’employeur, le cabinet saisit le Conseil de Prud’hommes pour obtenir :
L’annulation de la sanction enregistrée à votre dossier.
Le rappel de salaire correspondant aux jours de mise à pied subis.
Des dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.
À noter : En cas de doute sur la réalité des fautes ou sur votre implication, le doute profite au salarié et le juge prud’homal prononcera l’annulation de la sanction.
Réactivité immédiate : Prise en charge rapide dès la réception de la convocation à l’entretien préalable.
Analyse technique rigoureuse : Étude poussée de la prescription, des preuves et de la conformité au règlement intérieur.
Défense ferme de vos intérêts : Rédaction d’actes percutants et représentation lors des audiences prud’homales.
